Le processus pour demander l’AMM

Le témoin :

• Doit avoir au moins 18 ans et comprendre ce qu’est une demande d’AMM.
• Ne peut, en toute connaissance de cause, pouvoir bénéficier de la mort de la personne.
• Ne peut être propriétaire ou exploitant d'un établissement de soins de santé où la personne habite ou reçoit des soins.
• Ne peut être un soignant non rémunéré.
• Peut être un travailleur professionnel rémunéré dans le domaine des soins personnels ou de la santé.

La personne qui demande l’AMM doit être en mesure de consentir (donner sa permission) à recevoir l’AMM après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre sa décision. C’est ce qu’on appelle le consentement éclairé. La personne doit avoir la capacité de comprendre :

• son diagnostic médical;
• les différents types de traitements possibles;
• les moyens permettant d'atténuer ses souffrances, y compris les soins palliatifs;
• l’information reçue au sujet de l’AMM;
• que l’AMM causera sa mort.

La capacité se définit comme la faculté de comprendre et de prendre la mesure de l’information nécessaire pour prendre une décision. En médecine, la capacité peut varier selon la tâche. Par exemple, quelqu’un peut être capable de prendre une décision médicale comme demander l’AMM, mais pas de gérer ses propres finances.

Non. Les praticiens doivent prendre des mesures raisonnables pour aider la personne à communiquer, par exemple en pointant du doigt, en clignant des yeux ou en touchant une surface.

Si la personne n’est pas en mesure d’écrire, un autre adulte peut signer la demande en son nom en suivant ses directives. Cet adulte doit avoir au moins 18 ans, comprendre ce qu’est une demande d’AMM et ne pas pouvoir bénéficier en toute connaissance de cause du décès de la personne.

Juste avant de recevoir l’AMM, la personne doit confirmer expressément son consentement et se faire donner la possibilité de le retirer. Il est possible de lever cette exigence par la renonciation au consentement final.

Renonciation au consentement final

L’obligation de fournir le consentement final immédiatement avant de recevoir l’AMM ne peut être levée que dans les circonstances suivantes :

• La mort naturelle de la personne est raisonnablement prévisible.

ET

Pendant que la personne était en mesure de prendre les décisions concernant ses soins, les choses suivantes se sont produites :

• La personne a été évaluée, sa demande d’AMM a été approuvée et elle a choisi une date pour recevoir l’AMM.
• Au moins un des deux praticiens a indiqué que la personne risquait de perdre sa capacité de donner son consentement final.
• La personne a rempli un formulaire de renonciation au consentement final avec son praticien. Ce formulaire permet de consentir à l’avance à recevoir l’AMM à la date retenue ou avant cette date même si la personne perd sa capacité de consentir.  

Juste avant de recevoir l’AMM, la personne doit confirmer expressément son consentement et se faire donner la possibilité de le retirer. Il n’est pas possible de renoncer au consentement final si la mort n’est pas raisonnablement prévisible.

• Si aucun des deux évaluateurs n’a d’expertise relative à l’état médical causant la souffrance de la personne, ils doivent consulter un praticien qui possède une telle expertise.
• Les évaluations de l’admissibilité doivent s’étaler sur une période d’au moins 90 jours*.
• La personne doit être mise au courant des moyens disponibles pour soulager ses souffrances (p. ex. counselling, soutien en santé mentale, soutien pour les personnes handicapées, services communautaires, soins palliatifs) et se faire proposer des consultations avec les professionnels qui fournissent ces services.
• Les praticiens doivent être d’accord que la personne a sérieusement considéré toutes les options disponibles pour soulager ses souffrances.

* Dans certaines situations, cette durée peut être moindre si les deux évaluateurs sont d’avis que la personne est sur le point de perdre sa capacité de prendre des décisions. La personne doit toutefois être en mesure de donner son consentement juste avant de recevoir l’AMM si sa mort n’est pas raisonnablement prévisible.

Les procédures pour demander l’AMM décrites ci-dessus sont celles du gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires ont aussi leurs propres pratiques.

Ni l’accord ni la consultation de la famille ne sont requis pour obtenir l’AMM. Comme dans les autres décisions de nature médicale, c’est à la personne de décider si elle souhaite ou non consulter sa famille et ses amis, ou les mettre au courant de son choix.

Les praticiens pourraient explorer les raisons pour lesquelles la personne ne souhaite pas parler de sa décision à sa famille et à ses amis. Ils peuvent aider à décortiquer certains problèmes ou donner accès à du counselling ou à d’autres ressources.

Il n’y a aucune obligation d’obtenir l’AMM même si la demande a été approuvée. Si la personne choisit d’obtenir l’AMM, elle doit ensuite choisir la date et l’heure avec son prestataire de l’AMM. Il demeure toutefois possible de changer d’avis à tout moment, y compris à la date et à l’heure choisies pour l’obtention de l’AMM.

Sauf exception, il est possible de recevoir l’AMM à domicile ou dans un établissement de soins de santé. Dans la mesure du possible, les prestataires de l’AMM essaient de respecter le choix de la personne.

En savoir plus

• Choisir la date et le lieu

Oui, les soins palliatifs se poursuivent jusqu’à la mort médicalement assistée. La famille a aussi accès à de l’accompagnement pour personnes endeuillées.